Contrat de récupération de données et de confidentialité

Le Client est propriétaire et/ou détient les droits d’être propriétaire du support décrit dans le document de diagnostique en annexe ainsi que des données contenues sur le dispositif en question.

Le Client ne peut accéder de manière totale ou partielle aux données car ces dernières et/ou le dispositif sont endommagés.

Le Client décide de souscrire un contrat avec Recovery Labs, S.A., entreprise spécialisée dans la récupération de données, cet accord étant régie par les clauses suivantes.

CLAUSES:

PREMIERE: Objet. Le Client s'engage avec Recovery Labs, S.A. et/ou avec ses fournisseurs afin que soit entrepris sur le support précédemment cité les travaux de récupération de données contenues dans ce dernier, l’enregistrement de ces données étant effectué sur un support neuf, et afin que soit effectué l’envoi ou transport de ces dernières.

SECONDE: Confidentialité. Recovery Labs, S.A. pourra utiliser toute informations ou données, fournies ou stockées dans l’équipement, avec pour fin de procéder à la récupération de donnée demandée, assumant la responsabilité de maintenir l’information concernée dans la confidentialité la plus stricte. Toutes les informations du client dont Recovery Labs a eu accès y compris des copies, seront rendus au client ou détruites à l'expiration de ce service.

TROISIEME: Responsabilité. A la prise en compte de l’équipement et/ou des données détériorées, Le Client admet que les efforts de Recovery Labs, S.A. et/ou ses fournisseurs pour analyser les données, préparer l’estimation et exécuter la commande peuvent aboutir à la destruction ou la survenance postérieure de dommages sur ces dernières. Exonérant en conséquence Recovery Labs, S.A. et/ou ses fournisseurs de toute responsabilité dans les dommages additionnels qui pourraient être occasionnés au dispositif et/ou aux données du Client lors de la tentative d’exécution du mandat de récupération de données et de gravure de ses dernières sur un support neuf.

Compte tenu de la nature du service objet du présent contrat, et considérant les circonstances inhérentes à la manipulation de dispositifs de stockage de données, Recovery Labs, S.A. ne garantie pas la récupération des données endommagées.

De la même façon Recovery Labs, S.A. et/ou ses fournisseurs s’exonèrent de toute responsabilité dans les dommages que le support aurait à souffrir durant l’envoi ou le transport, Le Client acceptant que l’action en responsabilité devra se diriger contre l’entreprise de transport, Le Client pouvant requérir en son nom et par écrit une demande de remboursement.

Le Client s’engage à maintenir Recovery Labs, S.A. et/ou ses fournisseurs exempts de tout type de réclamation pour dommages ou préjudices pouvant avoir pour origines des questions relatives à la propriété des biens et droits sur le support objet de ce contrat et les données contenues dans ce dernier.

QUATRIEME: Prix. Le prix de la récupération est celui qui apparaît dans le devis annexe à ce contrat. Les clients ayant un numero de TVA seront exonérés de TVA (TVA à 0%) en conformité avec la loi 37/1992 Espagnole (28 de Diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido Art. 70.1 5º A.b), tandis que les clients sans TVA devront ajouter au prix net, les 21% de TVA.

CINQUIEME: Paiement.

Le Client accepte de payer, RecoveryLabs S.A, pour ces services, les sommes établies dans le devis de Récupération, chaque fois que la récupération est réalisée avec succès. Le Client n’effectuera aucun paiement si la cause provient d'une récupération partielle, qu’il n'est pas conforme aux données obtenues.
Recovery Labs, S.A. ne commencera pas le processus de récupération jusqu'à ce que le contrat ait été accepté avec son correspondant devis, à travers les options disponibles (document signé ou une acceptation via web).
A partir du moment où la récupération a été finalisée Le Client sera notifié, et la remise des données aura lieu une fois que Recovery Labs dispose d'une preuve de paiement.
Dans le cas où le dispositif aurait été manipulé par des tiers avant l'arrivée dans nos laboratoires, Recovery Labs facturera une charge additionnelle de 100 €. Cette somme ne pourra en aucun cas être sujette à remboursement.
Dans le cas où des sommes resteraient impayées, le client accorde à la société Recovery Labs, S.A un droit de rétention sur le matériel et les données au titre de garantie, dans le but d’obtenir le paiement des montants dus au titre du présent contrat.

SIXIEME: Stockage. Si la récupération de données a été une réussite, le dispositif original de stockage envoyé par Le Client restera en dépôt dans les laboratoires de Recovery Labs, S.A. quinze jours à partir de la date d'envoi de la récupération de données sur un support neuf. De cette façon dans le cas où la récupération ne satisferait pas totalement Le Client, il sera possible de réaliser de nouveaux essais sur le dispositif mentionné. A la fin du délai de dépôt si Le Client le demande, le dispositif lui sera renvoyé par courrier, les frais de port étant alors à sa charge.

SEPTIÈME: le coût du stockage. Le client est tenu de payer une redevance quotidienne pour le stockage (ayant une valeur de un euro par jour) dans les cas où cela prendrait plus de trente jours à partir du moment où Recovery Labs aurait sollicité une réponse du client. Cette situation peut se produire dans les états suivants du processus:

Devis à confirmer.
Listage à confirmer.
Demande de retour du support endommagé.

Si après soixante jours écoulés nous ne recevons aucune réponse du client nous comprendrons que le client renonce à son dispositif et par consèquent, nous procéderons à son recyclage.

HUITIEME: Circonstances de force majeure. Lorsque, due à des circonstances de force majeure, se produit une impossibilité de remplir toutes ou en partie les obligations prévues dans ce contrat, ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit. A titre énoncé, sont supposés comme tel: inondations, incendies, grèves, guerres ou émeutes, indisponibilité de pièces ou programmes, ou quelques autres raisons (similaires à celles déjà mentionnées) qui sortiraient du contrôle conscient des parties. Dans le cas ou adviendrait les dits événements, la partie affectée communiquerai à láautre la nature et la gravité de ces derniers, ayant comme finalité que puissent être adoptées dans des délais les plus courts possible, les décisions nécessaires afin de limiter les effets négatifs de telles circonstances.

NEUVIEME: Notifications, révisions, juridictions et loi.

Toute notification devant être faite par une des parties à l’autre, devra être envoyée par courrier ou autre envoi certifié et préparé, par courrier électronique ou fax aux adresses apparaissant dans ce contrat ou dans les documents annexes.
Toute révision ou modification de ce contrat sera effectuée par écrit et signée par un représentant autorisé de chacune des parties au contrat.
Ce contrat est régie par ce qui ne préjudicie pas dans ses clauses aux dispositions prévues aux articles 1.544, et suivants et concordants du Code Civil Espagnol en vigueur.
Pour tout incidents pouvant surgir de l’interprétation ou exécution de ce contrat, les deux parties se soumettent de façon expresse aux Juridictions et Tribunaux correspondants au domicile social de Recovery Labs, S.A., avec renoncement à tout autre loi susceptible de correspondre.

DIXIÉME: Partenaires et collaborateurs. Les clauses citées précédemment sont applicables de façon extensibles aux concessionnaires autorisés, agents, probatoires ou représentants qui s'engagent avec Recovery Labs, S.A.

ONZIÈME: Conclusion. Les contractants déclarent considérer les clauses du présent contrat comme indépendantes les unes des autres, la nullité de l’une d’entre elles ne provocant en aucun cas la nullité de la totalité du présent contrat ou de tout autre accord.